JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et répartition du compte financier unique

Résumé L'ordonnateur et le comptable doivent faire un seul compte financier et décider ensemble qui fait quoi.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales

Résumé Les entités locales doivent suivre cette structure pour leur compte financier.

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, pour les entités publiques locales mentionnés à l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature est fixée par l'annexe du présent arrêté.

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Article 3

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Préséance des données du comptable en cas de discordance

Résumé En cas de désaccord, les chiffres du comptable sont les seuls qui comptent.

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.

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Article 4

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté concernent certaines entités à partir de 2024, qui doivent fournir un seul compte financier.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 produisant un compte financier unique.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier