Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté à compter de 2024
Résumé À partir de 2024, certaines organisations doivent faire un seul compte financier.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 produisant un compte financier unique.
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