En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 9° de l'article 3 (Modification des règles de certification pour les prestataires en géoréférencement) qui entrent en vigueur le 1er avril 2025.