JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Article 2

Article 2

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Régularisation des montants de compensation pour les régimes des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les années 2021 et 2022

Résumé Les salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent recevoir des ajustements de paiement pour les années 2021 et 2022.

Pour les exercices 2021 et 2022, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale perçus par le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont régularisés au profit de ce même régime par le régime général comme suit :

| |2021
(1)|2022
(2)|Solde à régulariser
(3) = (1)-(2)| |-----------------------|--------------|--------------|---------------------------------------| | Transferts effectués | 3 912 345 | 3 845 100 | | | Transferts définitifs | 3 914 767 | 3 853 990 | | |Régularisation à opérer| 2 422 | 8 890 | 11 312 |

Les régularisations au titre de 2021 et 2022 sont à verser à la date du versement du premier acompte prévu à l'article 4 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Pour les exercices 2021 et 2022, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale perçus par le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont régularisés au profit de ce même régime par le régime général comme suit :

2021

(1)

2022

(2)

Solde à régulariser

(3) = (1)-(2)

Transferts effectués

3 912 345

3 845 100

Transferts définitifs

3 914 767

3 853 990

Régularisation à opérer

2 422

8 890

11 312

Les régularisations au titre de 2021 et 2022 sont à verser à la date du versement du premier acompte prévu à l'article 4 du présent arrêté.