Arrêté du 23 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les exercices 2021 et 2022, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale perçus par le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont régularisés au profit de ce même régime par le régime général comme suit :

2021
(1)
2022
(2)
Solde à régulariser
(3) = (1)-(2)
Transferts effectués 3 912 345 3 845 100
Transferts définitifs 3 914 767 3 853 990
Régularisation à opérer 2 422 8 890 11 312

Les régularisations au titre de 2021 et 2022 sont à verser à la date du versement du premier acompte prévu à l'article 4 (Acomptes provisionnels pour la compensation en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2024) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des montants de compensation pour les régimes des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les années 2021 et 2022

Résumé. Les salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent recevoir des ajustements de paiement pour les années 2021 et 2022.

Pour les exercices 2021 et 2022, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale perçus par le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont régularisés au profit de ce même régime par le régime général comme suit :

2021
(1)
2022
(2)
Solde à régulariser
(3) = (1)-(2)
Transferts effectués 3 912 345 3 845 100
Transferts définitifs 3 914 767 3 853 990
Régularisation à opérer 2 422 8 890 11 312

Les régularisations au titre de 2021 et 2022 sont à verser à la date du versement du premier acompte prévu à l'article 4 (Acomptes provisionnels pour la compensation en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2024) du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance