JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Article 3

Article 3

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Fixation des montants de la compensation de la sécurité sociale pour l'exercice 2023

Résumé L'arrêté dit combien chaque régime de sécurité sociale doit payer ou recevoir en 2023 et quand payer.

Pour l'exercice 2023, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

| |Transferts définitifs
au titre de 2023
(1)|Acomptes versés en 2024
au titre de 2023
(2)|Soldes au titre de 2023
(3) = (1)-(2)| |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Régime général | -152 552 335 | -145 554 347 | -6 997 988 | | Régime des salariés agricoles | 148 334 742 | 141 709 247 | 6 625 495 | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 4 217 593 | 3 845 100 | 372 493 |

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l'article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

| |Soldes au titre de 2023
(3) = (1)-(2)| |------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Régime général | -6 997 988 | | Régime des salariés agricoles | 6 625 495 | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 372 493 |

Les versements des régimes au titre de 2023 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 4 du présent arrêté


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice 2023, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs

au titre de 2023

(1)

Acomptes versés en 2024

au titre de 2023

(2)

Soldes au titre de 2023

(3) = (1)-(2)

Régime général

-152 552 335

-145 554 347

-6 997 988

Régime des salariés agricoles

148 334 742

141 709 247

6 625 495

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

4 217 593

3 845 100

372 493

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.

Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l'article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

Soldes au titre de 2023

(3) = (1)-(2)

Régime général

-6 997 988

Régime des salariés agricoles

6 625 495

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

372 493

Les versements des régimes au titre de 2023 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 4 du présent arrêté