Arrêté du 23 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice 2023, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2023
(1)
Acomptes versés en 2024
au titre de 2023
(2)
Soldes au titre de 2023
(3) = (1)-(2)
Régime général -152 552 335 -145 554 347 -6 997 988
Régime des salariés agricoles 148 334 742 141 709 247 6 625 495
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 4 217 593 3 845 100 372 493

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l'article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

Soldes au titre de 2023
(3) = (1)-(2)
Régime général -6 997 988
Régime des salariés agricoles 6 625 495
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 372 493

Les versements des régimes au titre de 2023 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 4 (Acomptes provisionnels pour la compensation en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2024) du présent arrêté

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Fixation des montants de la compensation de la sécurité sociale pour l'exercice 2023

Résumé. L'arrêté dit combien chaque régime de sécurité sociale doit payer ou recevoir en 2023 et quand payer.

Pour l'exercice 2023, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2023
(1)
Acomptes versés en 2024
au titre de 2023
(2)
Soldes au titre de 2023
(3) = (1)-(2)
Régime général -152 552 335 -145 554 347 -6 997 988
Régime des salariés agricoles 148 334 742 141 709 247 6 625 495
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 4 217 593 3 845 100 372 493

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l'article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

Soldes au titre de 2023
(3) = (1)-(2)
Régime général -6 997 988
Régime des salariés agricoles 6 625 495
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 372 493

Les versements des régimes au titre de 2023 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 4 (Acomptes provisionnels pour la compensation en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2024) du présent arrêté

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