JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de désignation des représentants du personnel militaire

Résumé Le président et les chefs d'organismes choisissent ensemble les représentants du personnel militaire en fonction de plusieurs critères, puis les chefs d'organisme désignent les leurs et les noms sont envoyés au président.

Le président de la CCHPA commune créée au titre de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé fixe avec les chefs d'organisme, et au regard du nombre de sièges à pourvoir en application de l'article 32-2 de ce même décret, la répartition des sièges entre eux en tenant compte :

- de la représentativité de la population militaire ;
- des effectifs concernés ;
- des activités et risques professionnels associés.

Il appartient ensuite à chaque chef d'organisme concerné de procéder à la désignation de son ou ses représentants parmi les présidents de catégories ou, le cas échéant, parmi les militaires qui se sont portés volontaires ou qui détiennent des compétences en matière de prévention des risques professionnels.
Les chefs d'organismes concernés transmettent les noms des représentants ainsi désignés au président de la CCHPA commune.
Les mêmes modalités sont appliquées lorsqu'il est mis en place des représentants du personnel militaire suppléants.


Historique des versions

Version 1

Le président de la CCHPA commune créée au titre de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé fixe avec les chefs d'organisme, et au regard du nombre de sièges à pourvoir en application de l'article 32-2 de ce même décret, la répartition des sièges entre eux en tenant compte :

- de la représentativité de la population militaire ;

- des effectifs concernés ;

- des activités et risques professionnels associés.

Il appartient ensuite à chaque chef d'organisme concerné de procéder à la désignation de son ou ses représentants parmi les présidents de catégories ou, le cas échéant, parmi les militaires qui se sont portés volontaires ou qui détiennent des compétences en matière de prévention des risques professionnels.

Les chefs d'organismes concernés transmettent les noms des représentants ainsi désignés au président de la CCHPA commune.

Les mêmes modalités sont appliquées lorsqu'il est mis en place des représentants du personnel militaire suppléants.