Arrêté du 23 décembre 2022

Article 5

Créé le 2 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des représentants du personnel militaire et répartition des sièges

Résumé. L'article 5 dit comment on choisit les représentants du personnel militaire et comment on répartit les sièges entre les différents chefs d'organisme.

Le président de la CCHPA commune créée au titre de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé fixe avec les chefs d'organisme, et au regard du nombre de sièges à pourvoir en application de l'article 32-2 de ce même décret, la répartition des sièges entre eux en tenant compte :

  • de la représentativité de la population militaire ;
  • des effectifs concernés ;
  • des activités et risques professionnels associés.

Il appartient ensuite à chaque chef d'organisme concerné de procéder à la désignation de son ou ses représentants parmi les présidents de catégories ou, le cas échéant, parmi les militaires qui se sont portés volontaires ou qui détiennent des compétences en matière de prévention des risques professionnels.
Les chefs d'organismes concernés transmettent les noms des représentants ainsi désignés au président de la CCHPA commune.
Les mêmes modalités sont appliquées lorsqu'il est mis en place des représentants du personnel militaire suppléants.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2012-422 du 29 mars 2012art. 30-1 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023