ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis à visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.

Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :

- les contrats de recrutement, y compris les détachements, à l'exception des contrats à durée indéterminée sur grille de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sous réserve d'une transmission mensuelle au contrôleur des tableaux de bord relatifs à la structure de l'emploi sur les postes pérennes et de suivi de la dépense de personnel, à l'exception des contrats de recrutement des agents non titulaires sur grille de l'Agence nationale de santé publique sous réserve d'une transmission mensuelle au contrôleur des tableaux de bord relatifs aux agents recrutés et au suivi de la dépense et des effectifs, et à l'exception des recrutements des contractuels de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recrutés dans les conditions définies par délibération du conseil d'administration ;

- les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les actes relatifs aux subventions versées ;

- les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux, ;

- les marchés autres que les accords-cadres ;

- les bons de commande ;

- les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport.

Sont soumis à avis ou information préalable :

- les accords-cadres ;

- les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire, notamment ceux liés à la gestion du personnel et des finances.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis à visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.

Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :

- les contrats de recrutement, y compris les détachements, à l'exception des contrats à durée indéterminée sur grille de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sous réserve d'une transmission mensuelle au contrôleur des tableaux de bord relatifs à la structure de l'emploi sur les postes pérennes et de suivi de la dépense de personnel, à l'exception des contrats de recrutement des agents non titulaires sur grille de l'Agence nationale de santé publique sous réserve d'une transmission mensuelle au contrôleur des tableaux de bord relatifs aux agents recrutés et au suivi de la dépense et des effectifs, et à l'exception des recrutements des contractuels de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recrutés dans les conditions définies par délibération du conseil d'administration ;

- les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les actes relatifs aux subventions versées ;

- les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux, ;

- les marchés autres que les accords-cadres ;

- les bons de commande ;

- les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport.

Sont soumis à avis ou information préalable :

- les accords-cadres ;

- les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de contrôle interne

En résumé. L'article modifie les types de contrats et actes soumis à visa, avis ou information préalable, en ajoutant des exceptions pour certains contrats spécifiques et en clarifiant les procédures pour les transactions.

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance