Arrêté du 23 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle interne

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne pour certaines décisions relatives aux employés et aux finances.

A modifié les dispositions suivantes :

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