Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle interne
Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne pour certaines décisions relatives aux employés et aux finances.
A modifié les dispositions suivantes :