JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Article 9

Article 9

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Âge limite pour l'aide spécifique allocation annuelle culture

Résumé L'aide est pour les moins de 35 ans, même les étudiants qui reprennent leurs études.

L'âge limite pour bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.


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Version 1

L'âge limite pour bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.