Peuvent bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture les étudiants inscrits au titre de la formation initiale, dans les établissements mentionnés à l'article 1er et confrontés à des difficultés particulières et ne pouvant donner lieu au versement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en raison de la non-satisfaction d'une des conditions posées au titre du chapitre Ier du présent arrêté. Cette aide est versée à raison des crédits alloués annuellement par le ministère de la culture. Son montant est au plus équivalent à celui d'une bourse sur critères sociaux.

L'âge limite pour bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.

Peuvent bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture :

- l'étudiant en situation d'autonomie avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents ;
- l'étudiant en rupture familiale ;
- l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ;
- l'étudiant demeurant seul sur le territoire français ;
- l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire.

Toute difficulté particulière non prévue et ne permettant pas de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux peut donner lieu au versement de l'aide spécifique allocation annuelle culture.

Lorsque pour des raisons médicales, l'étudiant titulaire d'une aide spécifique allocation annuelle culture doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire, il est tenu d'en informer l'établissement en apportant les pièces justificatives de nature à en attester. Dans ce cas, cette interruption d'études ne suspend pas le paiement de l'aide pendant la période considérée.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 novembre 2009 > > Sct. CHAPITRE 1ER : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SUR CRITERES SOCIAUX ET DE L'AIDE AU MERITE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. CHAPITRE II : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES SPECIFIQUES, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL DES BOURSES ET AIDES, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : PROCEDURE D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SUR CRITERES SOCIAUX ET DES AIDES SPECIFIQUES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C > >

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.