JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Chapitre 5 : L'aide à la mobilité internationale

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et versement des aides à la mobilité internationale

Résumé Le gouvernement aide financièrement les étudiants qui partent étudier à l'étranger, et les établissements versent cette aide après avoir examiné les demandes

Les aides financières à la mobilité internationale mentionnées au 1° de l'article D. 821-13 du code de l'éducation sont attribuées à raison des crédits allouées annuellement par le ministère de la culture.
Les demandes d'aide à la mobilité internationale sont instruites par les directeurs d'établissements mentionnés à l'article 1er qui notifient la décision d'attribution ou de refus d'une aide à la mobilité internationale, en application de l'article D. 821-16 du code de l'éducation. Elle est versée à l'étudiant par l'établissement. Les critères de la durée du séjour, d'éloignement du pays d'accueil, et du coût de la vie du pays choisi sont pris en compte dans le cadre de l'attribution de l'aide.

Article 6

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Aide à la mobilité internationale des étudiants

Résumé Les étudiants peuvent obtenir de l'aide pour étudier à l'étranger pendant 2 à 9 mois, avec un maximum de 9 mois sur toute leur scolarité.

Les aides à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus.
La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité internationale au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois.

Article 7

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Aide à la mobilité internationale pour les étudiants

Résumé Les étudiants avec une bourse peuvent avoir 400 euros pour voyager à l'étranger, les autres 152 euros.

L'aide à la mobilité internationale peut être accordée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une aide spécifique allocation annuelle culture. Son montant est fixé à 400 euros.
Dans la limite des crédits restants, une aide d'un montant de 152 euros peut être allouée selon les mêmes critères fixés à l'article 6 aux étudiants ne remplissant pas les conditions fixées au premier alinéa.