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Arrêté du 23 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports

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Déclaration en ligne obligatoire pour le chargement des bateaux

Résumé. Les bateaux doivent déclarer leur chargement en ligne avant de partir.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 4212-1 (Qualifications du conducteur de bateau), L. 4461-1 (Contrôle des transports fluviaux de marchandises), R. 4412-1 (Paiement du péage fluvial pour le transport de marchandises) et suivants, et R. 4461-1 (Déclaration obligatoire pour les transports fluviaux) et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2018 (Déclaration de chargement pour les transports fluviaux) relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports (Déclaration obligatoire pour les transports fluviaux) ;

Vu la déclaration modifiée auprès de la Commission nationale informatique et libertés n° 1692250 du 7 août 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification d'un arrêté relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure

Résumé. Un arrêté de 2018 sur la déclaration de chargement pour les bateaux sur les voies d'eau est mis à jour.

L'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports (Déclaration obligatoire pour les transports fluviaux) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de déclaration de chargement) à 5 (Suppression d'un article dans un arrêté de juillet 2018) du présent arrêté.

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Modification des modalités de déclaration de chargement

Résumé. La déclaration de chargement pour les voyages sur les voies navigables doit être remplie en ligne avant le départ.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de dématérialisation pour la déclaration de chargement

Résumé. La déclaration de chargement doit obligatoirement être faite en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents à présenter lors des contrôles maritimes

Résumé. Le capitaine doit montrer un accusé de réception ou une attestation pour prouver la déclaration de chargement lors d'un contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article dans un arrêté de juillet 2018

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2021 supprime l'article null de l'arrêté du 24 juillet 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2018Art.
- Arrêté du 24 juillet 2018
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021

Pour le ministre et par délégation

Le directeur des services de transport

A. Vuillemin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6