Arrêté du 23 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2004

Art. 8

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Extension des pouvoirs des jurys de concours

Résumé. Les jurys de six concours peuvent maintenant établir une liste complémentaire ou ne pas attribuer toutes les places prévues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 janvier 2004Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 19 janvier 2004
Art. 8

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