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Arrêté du 23 décembre 2021

relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022

Abrogé30 décembre 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 411-18 (Interdictions et restrictions de circulation temporaires) et R. 411-27 (Exceptions à la signalisation routière) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2,

Arrêtent :

Abrogé30 décembre 2022

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 30 décembre 2022

Le transport en commun d'enfants, défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé (Définitions des transports en commun), est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 30 juillet et 6 août 2022, de 00 heure à 24 heures.

Abrogé30 décembre 2022

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 30 décembre 2022

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Interdiction du transport en commun des enfants sur le réseau routier à certaines dates), le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.

Abrogé30 décembre 2022

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 30 décembre 2022

Pour l'application de cet arrêté :

  • la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
  • l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
  • l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
  • pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.

Abrogé30 décembre 2022

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 30 décembre 2022

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 22 décembre 2020

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2020 est entièrement supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 décembre 2022

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 30 décembre 2022

Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transports,

A. Vuillemin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle pour la sécurité routière, déléguée pour la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au jeudi 29 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6