Arrêté du 23 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2022

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 30 décembre 2022

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance