JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 2


Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté est complété par une phase ainsi rédigée :

« Les munitions utilisées pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure peuvent être blindées. ».