Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la formation au port d'arme pour les agents de police municipale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) et R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale) modifié relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, notamment son article 13 (Modifications et dates d'application pour l'armement des policiers municipaux) ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 7-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 7-2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 décembre 2020
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 1°, du 2°, du 3° et du 6° de l'article 1er (Modification de la formation au port d'arme pour les agents de police municipale).
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 7-5, Art. 7-6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6
1 version
1 créé
2 modifiés
En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020