En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté du 23 décembre 2020 en outre-mer
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.