Arrêté du 23 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 août 2011

Art. 5

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Modification de la procédure d'envoi des rapports d'activité pour les organismes accrédités

Résumé. Les organismes accrédités doivent désormais envoyer leur rapport d'activité via une application en ligne pendant la campagne de dépôt des rapports, et non plus avant fin janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance