En vigueur depuis le 30 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles sur l'amiante
Les dispositions des articles 1er (Transmission des rapports annuels d'activité pour le repérage de l'amiante) et 2 (Modification des règles pour évaluer et transmettre les résultats sur les matériaux contenant de l'amiante) entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Les dispositions de l'article 3 (Modification de la procédure d'envoi des rapports d'activité pour les organismes accrédités) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.