Arrêté du 23 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Transmission des rapports annuels d'activité pour le repérage de l'amiante) et 2 (Modification des règles pour évaluer et transmettre les résultats sur les matériaux contenant de l'amiante) entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Les dispositions de l'article 3 (Modification de la procédure d'envoi des rapports d'activité pour les organismes accrédités) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles sur l'amiante

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions des articles précédents.

Les dispositions des articles 1er (Transmission des rapports annuels d'activité pour le repérage de l'amiante) et 2 (Modification des règles pour évaluer et transmettre les résultats sur les matériaux contenant de l'amiante) entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Les dispositions de l'article 3 (Modification de la procédure d'envoi des rapports d'activité pour les organismes accrédités) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance