En vigueur depuis le 30 décembre 2020
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Exécution d'un arrêté sur l'examen technique d'officier de police judiciaire
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.