Arrêté du 23 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur l'examen technique d'officier de police judiciaire

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant un examen de police.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance