Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2-2 > >
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JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Arrêté du 23 décembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 8 > >
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2020.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin