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Modification des plafonds de remboursement pour les frais de déménagement des militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 décembre 2020,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 8
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En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2020.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021