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Arrêté du 23 décembre 2020

accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais et Société Générale à la Société Anonyme des Galeries Lafayette en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt aux Galeries Lafayette

Résumé. L'État aide les Galeries Lafayette en garantissant un prêt de 300 millions d'euros, avec un an de différé pour commencer à rembourser.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Garantie de l'État pour un prêt aux Galeries Lafayette

Résumé. L'État garantit un prêt de 300 millions d'euros à la Société des Galeries Lafayette, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Galeries Lafayette) du présent arrêté, consenti à la Société Anonyme des Galeries Lafayette, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Galeries Lafayette concernées par un nouvel arrêté), et dont le montant de 300 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de crédit pour un prêt à la Société Anonyme des Galeries Lafayette).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Prêt garanti par l'État pour les Galeries Lafayette

Résumé. Un prêt de 300 millions d'euros a été accordé aux Galeries Lafayette avec un différé de remboursement d'un an, garanti par l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 3 décembre 2020 à la Société Anonyme des Galeries Lafayette par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt aux Galeries Lafayette), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Prêt garanti pour les Galeries Lafayette

Résumé. La Société Anonyme des Galeries Lafayette obtient un prêt garanti par l'État, avec un différé d'amortissement d'un an.

Est concernée la Société Anonyme des Galeries Lafayette qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Plafond de prêt pour les Galeries Lafayette

Résumé. Le prêt de 300 millions d'euros accordé aux Galeries Lafayette respecte les limites fixées par l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Galeries Lafayette) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Galeries Lafayette concernées par un nouvel arrêté) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Garantie étatique pour un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 300 millions d'euros accordé aux Galeries Lafayette, avec des frais de garantie payés la première année.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt aux Galeries Lafayette) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti pour les Galeries Lafayette

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État pour les Galeries Lafayette.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020
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