Arrêté du 23 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Galeries Lafayette) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Galeries Lafayette concernées par un nouvel arrêté) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Plafond de prêt pour les Galeries Lafayette

Résumé. Le prêt de 300 millions d'euros accordé aux Galeries Lafayette respecte les limites fixées par l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Galeries Lafayette) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Galeries Lafayette concernées par un nouvel arrêté) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance