En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de prêt pour les Galeries Lafayette
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Galeries Lafayette) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Galeries Lafayette concernées par un nouvel arrêté) de ce même arrêté.