En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour les Galeries Lafayette
Est concerné le prêt octroyé le 3 décembre 2020 à la Société Anonyme des Galeries Lafayette par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt aux Galeries Lafayette), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt.