Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 23 décembre 2020

Article suivant

Article 3

Arrêté du 23 décembre 2020

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 1988Art. 6 → Version 2Arrêté du 26 novembre 1997Art. 6 → Version 2Arrêté du 19 avril 2013Art. 9 → Version 2ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 19 février 1988
Art. 6
- Arrêté du 26 novembre 1997
Art. 6
- Arrêté du 19 avril 2013
Art. 9
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. 3
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. 3

Effets de cet article

Historique des versions