Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 5
Créé le 20 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 5
En vigueur du samedi 20 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.