JORF n°0021 du 25 janvier 2017

Article 6

Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont les membres de l'encadrement de l'Ecole nationale des finances publiques, les agents habilités à consulter les traces et les responsables de la sécurité informatique.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont les membres de l'encadrement de l'Ecole nationale des finances publiques, les agents habilités à consulter les traces et les responsables de la sécurité informatique.