Arrêté du 23 décembre 2016

Article 6

Créé le 26 janvier 2017

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont les membres de l'encadrement de l'Ecole nationale des finances publiques, les agents habilités à consulter les traces et les responsables de la sécurité informatique.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017