Arrêté du 23 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation dans les concours) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation dans les concours) sont les membres de l'encadrement de l'Ecole nationale des finances publiques, les agents habilités à consulter les traces et les responsables de la sécurité informatique.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Accès aux données personnelles pour les concours de la DGFiP

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des candidats et des membres des commissions de passage pour les concours organisés par la direction générale des finances publiques.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation dans les concours) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation dans les concours) sont les membres de l'encadrement de l'Ecole nationale des finances publiques, les agents habilités à consulter les traces et les responsables de la sécurité informatique.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017

Source : Légifrance