Créé le 26 janvier 2017
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées six mois à compter de la publication des résultats du concours.
Arrêté du 23 décembre 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017
Créé le 26 janvier 2017
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées six mois à compter de la publication des résultats du concours.
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017