Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2013 (Gestion des données personnelles par la DGFiP)Gestion des données personnelles par la DGFiPUn arrêté du 2 juillet 2013 explique comment la DGFiP gère les données personnelles des employés et des candidats aux concours de la fonction publique, en précisant qui peut y accéder et pendant combien de temps ces informations sont conservées. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1996761 v 0 du 6 octobre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :