Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des épreuves orales des concours organisés par la direction générale des finances publiques dénommé « Mentor »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système Mentor pour la gestion des données personnelles dans les concours

Résumé. Un nouveau système informatique 'Mentor' est utilisé pour gérer les données personnelles des candidats et des membres du jury lors des concours de la direction générale des finances publiques.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2013 (Gestion des données personnelles par la DGFiP) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1996761 v 0 du 6 octobre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Mentor': un nouveau système de gestion des données personnelles

Résumé. Un nouveau système informatique appelé 'Mentor' est utilisé pour gérer les données personnelles à la direction générale des finances publiques.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mentor » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système Mentor pour les concours

Résumé. Un système informatique appelé Mentor est utilisé pour gérer les épreuves orales des concours de la direction générale des finances publiques.

Le traitement a pour finalité la gestion des épreuves orales des concours organisés par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données personnelles et journalisation des actions pour un concours

Résumé. L'article décrit les données personnelles collectées sur les candidats et les membres des commissions de passage pour un concours, ainsi que la journalisation des actions effectuées par les agents.

I. - Les données à caractère personnel relatives aux candidats et aux membres des commissions de passage sont les suivantes :
1° Données relatives aux candidats :

  • civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance ;
  • numéro de candidature au concours ;
  • centre d'examen de rattachement ;
  • commission de passage, date et heure de passage ;
  • dispense ou absence d'épreuve sportive ;
  • note obtenue à chaque épreuve orale, moyenne du candidat aux épreuves orales, performance obtenue à chaque épreuve sportive, note obtenue à chaque épreuve sportive ;

2° Données relatives aux membres des commissions de passage :

  • civilité ;
  • nom ;
  • prénoms.

II. - Les actions effectuées par les agents font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, de la nature, de la date et de l'heure des actions effectuées.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Origine des données dans le système LORCA DGFiP

Résumé. L'article précise que les données personnelles utilisées viennent d'un système appelé LORCA DGFiP, utilisé pour gérer le recrutement ou la saisie manuelle par des agents autorisés.

Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques ou de la saisie manuelle des agents habilités.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données post-concours

Résumé. Les informations des candidats et des membres du jury sont conservées pendant six mois après la publication des résultats du concours.

Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation dans les concours) sont conservées six mois à compter de la publication des résultats du concours.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les concours de la DGFiP

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des candidats et des membres des commissions de passage pour les concours organisés par la direction générale des finances publiques.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation dans les concours) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation dans les concours) sont les membres de l'encadrement de l'Ecole nationale des finances publiques, les agents habilités à consulter les traces et les responsables de la sécurité informatique.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles à Lille

Résumé. Les droits liés aux données personnelles des candidats et des membres des commissions de passage s'exercent au centre de concours de Lille.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du centre des concours de Lille (CCL), 59, rue Jean-Jaurès, 59000 Lille.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques dans un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles des candidats à un concours.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017

Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8