Arrêté du 23 décembre 2016

Article 4

Créé le 26 janvier 2017

Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques ou de la saisie manuelle des agents habilités.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017