Arrêté du 23 décembre 2016

Article 5

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Article 5

I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des données médicales par les établissements de santé), des fichiers de RHA et de SSRHA, le cas échéant de RSFA, FICHCOMPA et RAFAEL. Les SSRHA comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :
a) Du numéro administratif de séjour ;
b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
II. - Les établissements de santé constituent des fichiers de recueil de données mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du V de l'article 1er (Utilisation des données médicales par les établissements de santé), élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des données médicales par les établissements de santé).
III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 mars 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des données médicales par les établissements de santé), des fichiers de RHA et de SSRHA, le cas échéant de RSFA, FICHCOMPA et RAFAEL. Les SSRHA comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :
a) Du numéro administratif de séjour ;
b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
II. - Les établissements de santé constituent des fichiers de recueil de données mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du V de l'article 1er (Utilisation des données médicales par les établissements de santé), élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4 (Gestion des données médicales par les établissements de santé).
III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 2 : Modification des annexes et fichiers de données médicales

En résumé. La nouvelle version simplifie les RHA en supprimant plusieurs remplacements d'informations par des données anonymisées ou agrégées, comme la date de naissance, le code postal, les dates de séjour et d'intervention chirurgicale.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 29 février 2020

Source : Légifrance