Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2
Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le taux annuel de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est fixé à 914,69 €.
Arrêté du 14 février 2002
Le taux annuel de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est fixé à 914,69 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2
Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le taux annuel de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est fixé à 914,69 €.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2016art. 2
En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance