Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2
Créé le 16 février 2002
Le taux annuel de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est fixé à 914,69 €.
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Arrêté du 14 février 2002
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
Arrêtent :
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2
Créé le 16 février 2002
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 février 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2016art. 2
En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 31 décembre 2016
Arrêté du 14 février 2002
Article 1
Article 2