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Arrêté du 14 février 2002

fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie

Abrogé1 janvier 2017
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le taux annuel de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est fixé à 914,69 €.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2002.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 14 février 2002
Article 1
Article 2