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Arrêté du 23 décembre 2015

modifiant la composition des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité

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Regroupement de commissions et modification de compétences territoriales

Résumé. Un arrêté regroupe des commissions régionales en commissions interrégionales, modifie la compétence territoriale d'un préfet et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 (Nomination de membres et préfets pour la sécurité privée) portant nomination dans les commissions interrégionales et locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l'avis du 10 décembre 2015 rendu par le comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité,

Arrête :

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Regroupement des commissions régionales d'agrément et de contrôle

Résumé. Les commissions régionales d'agrément et de contrôle sont regroupées en commissions interrégionales avec des sièges définis pour chaque zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification de la compétence territoriale d'un préfet

Résumé. Un arrêté modifie la compétence territoriale d'un préfet, passant du Gard à la Corse.

Au c de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé, les mots : « le préfet du Gard » sont remplacés par les mots : « le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur des libertés publiques

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2015 confie au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques la tâche de le mettre en application, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 23 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4