Arrêté du 23 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur des libertés publiques

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2015 confie au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques la tâche de le mettre en application, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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