Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Regroupement des commissions régionales d'agrément et de contrôle
Résumé. Les commissions régionales d'agrément et de contrôle sont regroupées en commissions interrégionales avec des sièges définis pour chaque zone géographique.
A modifié les dispositions suivantes :