Le ministre de l'intérieur,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 633-2, R. 646-4 et R. 647-4,

Arrête :

Fait le 16 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Andrieu