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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Créé le 30 décembre 2015
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 1
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031701882
1 version
Créé le 30 décembre 2015
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 1
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031701882
1 version
Créé le 30 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
1 version
Créé le 30 décembre 2015
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service France Domaine,
N. Morin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020