Périmé31 décembre 2020
Créé le 30 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 23 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.