En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une annexe réglementaire
Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.