Arrêté du 24 avril 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2013

Art. 14

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Exclusion des sociétés de financement des règles européennes sur la transmission de données

Résumé. Les sociétés de financement ne sont plus soumises aux règles européennes sur la transmission de données aux autorités de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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