Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des sociétés de financement des règles européennes sur la transmission de données
Résumé. Les sociétés de financement ne sont plus soumises aux règles européennes sur la transmission de données aux autorités de surveillance.
A modifié les dispositions suivantes :