Arrêté du 23 décembre 2013

Article 13

Créé le 1 janvier 2014

Les entreprises mères de société de financement et les sociétés de financement qu'elles contrôlent sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé applicables respectivement aux compagnies financières holding ou aux établissements qu'elles contrôlent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014