Arrêté du 23 décembre 2013

Article 13

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Article 13

Les entreprises mères de société de financement et les sociétés de financement qu'elles contrôlent sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé applicables respectivement aux compagnies financières holding ou aux établissements qu'elles contrôlent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application du règlement européen aux sociétés de financement

Résumé. Les entreprises mères et les sociétés de financement qu'elles contrôlent doivent suivre les règles européennes sur la finance.

Les entreprises mères de société de financement et les sociétés de financement qu'elles contrôlent sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé applicables respectivement aux compagnies financières holding ou aux établissements qu'elles contrôlent.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance