Arrêté du 23 décembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 218

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Extension des pouvoirs de délégation du directeur des grandes entreprises

Résumé. Le directeur des grandes entreprises peut maintenant déléguer la signature de documents importants à plus d'agents, avec des limites financières précises pour chaque catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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