A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 218 → Version 2
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 218
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 218