Arrêté du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Complémentarité des dispositions de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent en plus des règles déjà existantes sur les compétences des agents fiscaux.

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

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