A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 septembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 29 septembre 2011Sct. AnnexeArrêté du 29 septembre 2011Art. null
- Arrêté du 29 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null