Arrêté du 29 septembre 2011

Article 6

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 octobre 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2011art. 5

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2011