Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 5
Créé le 1 octobre 2011
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services de Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.