Arrêté du 29 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services de Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services de Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance