Arrêté du 29 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance