Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 5
Créé le 1 octobre 2011
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.