Arrêté du 29 septembre 2011

Article 2

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 octobre 2011

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
Elle s'établit selon la formule suivante :
m = 0,024 (FOD + FOL)
où :
― FOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― FOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2011art. 5

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2011